Сoopération franco-biélorusse avec les non-résidents: mission permanente, conseils par LawBS

Tatiana Koutchma, la fondatrice et la responsable du Cabinet Juridique Francophone LawBS, membre de l’Association internationale de juristes francophones Avolink France, discute chez la revue d’actualités juridiques «Je suis conseiller juridique de la société» la législation fiscale biélorusse et l’activité de  mission permanente du non-résident aux fins d’imposition fiscale.

mission permanente pour non-résidents biélorussie
Photo : Santiago Lacarta
– Tatiana, comment l’entité économique biélorusse, notamment celle qui est pour la première fois confrontée à la prestation des services au non-résident, peut-il comprendre dans quel cas elle peut devenir la mission permanente aux fins d’imposition fiscale ?

– L’entité économique biélorusse doit rappeler que son activité peut être examinée comme une mission permanente de l’organisation étrangère, si elle :

1) exerce son activité au nom de et (ou) pour (dans l’intérêt) d’une organisation étrangère ;

2) possède des pouvoirs et applique des pouvoirs attribués par l’organisation étrangère à la base de la procuration aux fins de conclusion de contrats ou de conciliation de leurs clauses fondamentales.

Dans la législation il existe des normes qui indiquent directement qu’une activité déterminée aboutit d’une façon unique à l’apparition d’une mission permanente, par exemple, selon l’alinéa 4 de l’art. 180 du Code des impôts (CDI), en tant que mission permanente d’une organisation étrangère on peut considérer un site de construction, un site de montage ou d’assemblage si ces sites existent sur le territoire de la République de Biélorussie pendant la période dépassant 180 jours dans n’importe quelle période de 12 mois qui commence ou se termine au cours de la période  d’imposition appropriée.

En même temps, certaines normes établissent les critères généraux, et dans ce cas c’est plus difficile pour l’entité économique de se rendre compte de mission permanente. En particulier, le sous-alinéa 1.1 de l’alinéa 1 de l’art. 180 du CDI nomme en qualité de tel critère l’installation d’affaires fixe à travers laquelle l’organisation étrangère exerce son activité entrepreneuriale en République de Biélorussie.

Document :
Code des impôts de la République de Biélorussie (ci-après – le CDI).

Cette norme ne contient pas des indications concrètes qu’est-ce que c’est que l’installation d’affaires fixe, quel est le moyen d’exercer l’activité entrepreneuriale, aussi que si l’organisation étrangère exerce cette activité d’une façon indépendante ou par l’intermédiaire des personnes autorisées, ou d’autres organisations, y compris celles biélorusses. Et si la norme législative n’exclut pas directement l’activité ou les actes de l’organisation étrangère en qualité de signes de mission permanente, l’autorité fiscale évaluera d’une façon indépendante cette activité dans chaque cas concret en fonction des conditions et des circonstances de l’entité économique concrète.

«Les autorités fiscales peuvent examiner en qualité de mission permanente de l’organisation étrangère non seulement les entités économiques, mais simplement les personnes physiques habilitées par la procuration délivrée par la société étrangère. Pour correctement qualifier laquelle des entités est une mission permanente, il est nécessaire de concrétiser dans la procuration si les pouvoirs ont été attribués à la personne physique en tant qu’employé de l’entité économique (en indiquant le poste) soit la procuration a été simplement délivré à un citoyen».

En même temps, la réglementation fiscale fixe les signes qui directement excluent la mission permanente de l’organisation étrangère.

Les exceptions générales sont les suivantes : actes et activité de caractère auxiliaire, de même que le recueil ou la distribution de l’information, l’acquisition des marchandises, des droit patrimoniaux, conservation, démonstration et livraison des marchandises (sans réalisation sur le territoire de la République de Biélorussie) (al. 5 de l’art. 180 du CDI).

De même les exceptions font les cas quand une organisation biélorusse ou une personne physique exercent leur activité habituelle, c’est-à-dire l’exercent d’une façon indépendante, ne sont pas soumises au contrôle ou aux indications de la part de l’organisation étrangère, aussi bien que portent indépendamment le risque de l’activité entrepreneuriale.

– Par quelles normes les autorités fiscales se laissent guider quand elles qualifient l’activité du non-résident en Biélorussie par l’intermédiaire d’une organisation biélorusse comme l’activité par l’intermédiaire d’une mission permanente ?

– Les autorités fiscales se laissent guider par les dispositions de la législation fiscale de la République de Biélorussie et des conventions préventives internationales de la double imposition.

Dans certains cas les conventions internationales contiennent autres normes en comparaison à la législation fiscale de la République de Biélorussie. Par exemple, l’art. 4 de la Convention avec la France prévoit les délais de plus long durée d’exécution des travaux de construction et de montage – 24 mois, en comparaison à ceux de 12 mois établis par la législation fiscale biélorusse (al. 4 de l’art. 180 du CDI), de même qu’élargit la liste de types d’activités qui excluent la mission permanente.

Document :
Convention entre le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialiste Soviétiques et le Gouvernement de la République Française sur la suppression de la double imposition des revenus du 04.10.1985 (ci-après – la Convention avec la France). La Convention s’applique dans les relations entre la République de Biélorussie agissant en qualité d’ayant-droit de l’ex-URSS, et la France à partir du 25 décembre 1991.

– Quels contrats conclus avec un non-résident, forment la mission permanente aux fins d’imposition fiscale ?

– En pratique, on peut attribuer à ces contrats les contrats de représentation, de commission, les missions, les accords de coopération, les accords de réalisation conjointe des projets, les contrats de prestation des services, de réalisation des travaux.

Faisons votre attention que certains actes réalisés par une entité économique biélorusse ou une personne physique habilitée par la procuration délivrée suite au développement des contrats et accords susindiqués, peuvent aussi être qualifiés comme la mission permanente.

Document :
Recommandations sur les questions d’imposition fiscale des organisations étrangères exerçant leur activité sur le territoire de la République de Biélorussie par l’intermédiaire de mission permanente, qui font l’annexe à la lettre du Ministère des Droits et des Impôts de la République de Biélorussie du 24.05.2019 № 4-2-15/00761 (ci-après – les recommandations du Ministère des Droits et des Impôts).

– En premier lieu, de renforcement de la pression fiscale, et dans le cas de paiement incorrect des impôts – d’application des mesures de responsabilité administrative.

L’apparition de la mission permanente aux fins d’imposition fiscale signifie que le bénéfice tiré par une organisation étrangère de l’activité réalisée en République de Biélorussie par l’intermédiaire de la mission permanente, est soumis à l’imposition fiscale en République de Biélorussie, si il n’entre pas dans le champ d’application des avantages ou des exceptions. De même, dans les cas établis par la loi, l’organisation étrangère devient le redevable de la TVA. Par conséquent, l’entité économique biélorusse est obligée de payer les impôts pour l’organisation étrangère.

Dans les recommandations du Ministère des Impôts et des Droits il est indiqué que les organisation et les personnes physiques biélorusses reconnues en tant que mission permanente de l’organisation étrangère aux fins d’imposition fiscale, sont engagées d’acquitter les charges fiscales du payeur – organisation étrangère, aussi bien que de porter la responsabilité établie pour la non-exécution pour les payeurs et agents de contributions (al. 7 de l’art. 42 du CDI).

De cette façon, l’entité économique biélorusse ou la personne physique reconnue en tant que mission permanente aux fins d’imposition fiscale, sont obligées d’acquitter les engagements de contribuable et portent la responsabilité de leur inexécution ou leur exécution inopportune. Dans le cas de non-paiement de l’impôt, on recouvrira de l’entité économique biélorusse ou de la personne physique les sommes d’impôts à payer, les amendes perçues conformément aux dispositions de la législation fiscale en cas de retard de paiement des impôts, aussi bien que les pénalités selon l’art. 13.7 du Code des Contraventions administratives.

Document :
Code des Contravention administratives de la République de Biélorussie (ci-après – CDCA).

« La législation fiscale biélorusse ne contient pas le terme « agent dépendant ». Cependant les autorités fiscales utilisent ce terme dans la pratique. En particulier, dans les recommandations du Ministère des Droits et des Impôts la notion « agent dépendant » est utilisée dans la description des particularités d’exécution des engagements fiscaux par des organisations étrangères réalisant leur activité par l’intermédiaire d’une mission permanente. Sous les agents dépendants on s’entend non seulement les entités économiques biélorusses, mais aussi les personnes physiques qui sont reconnues comme mission permanente de l’organisation étrangère aux fins d’imposition fiscale ».

– A quoi faut-il faire attention pour ne pas tomber dans cette situation ?

– En premier lieu – il faut faire attention à l’objet du contrat et les engagements de l’organisation étrangère et de celle biélorusse ou de la personne physique.

Les questions ou les conditions les plus problématiques dont l’apparition d’une mission permanente aux fins d’imposition fiscale dépend de la formulation correcte à la conclusion des contrats avec les non-résidents, sont les suivantes:

– les conditions précisant est-ce que l’organisation biélorusse ou la personne physique sera soumise au contrôle de la part de l’organisation étrangère, recevra des indications de sa part, conclura les contrats à son nom, accordera les clauses fondamentales etc. ;

– le partage des risques de réalisation de cette activité entre les parties du contrat.

L’évaluation de l’activité de l’entité économique biélorusse aux intérêts de l’organisation étrangère pour une période du temps déterminée sera aussi importante: est-ce que cette activité est habituelle pour elle ou cette activité est spécialement réalisée pour le non-résident.

Prêtez votre attention qu’il est nécessaire d’évaluer la probabilité d’apparition d’une mission permanente aux fins d’imposition fiscale au stade initial, avant de commencer à exercer une activité, avant la conclusion du contrat ou la délivrance de la procuration, ce qui permettra d’éviter les dommages imprévus sous forme de sommes d’impôts, d’amendes et de pénalités.

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